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Décisions des tribunaux
A-25, r. 3.3 - Règlement sur les contributions d’assurance
Article 29
Versions de la disposition
29. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis d’apprenti-conducteur est le produit de la contribution d’assurance mensuelle fixée suivant les deuxième et troisième alinéas par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date de la délivrance du permis et la date de son expiration.
La contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance pour 12 mois du permis d’apprenti-conducteur.
La contribution d’assurance pour 12 mois est déterminée de la manière suivante:
1° si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 ou bien à la classe 6A ou 6R, la contribution d’assurance est comme l’indique le tableau suivant:
2° si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 ainsi qu’à la classe 6A ou 6R, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:
a) la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année de la délivrance du permis et des classes 1 à 3 et 5;
b) la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année de la délivrance du permis et des classes 6A et 6R.
29. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis d’apprenti-conducteur est le produit de la contribution d’assurance mensuelle fixée suivant les deuxième et troisième alinéas par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date de la délivrance du permis et la date de son expiration.
La contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance pour 12 mois du permis d’apprenti-conducteur.
La contribution d’assurance pour 12 mois est déterminée de la manière suivante:
1° si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 ou bien à la classe 6A ou 6R, la contribution d’assurance est comme l’indique le tableau suivant:
2° si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 ainsi qu’à la classe 6A ou 6R, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:
a) la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année de la délivrance du permis et des classes 1 à 3 et 5;
b) la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année de la délivrance du permis et des classes 6A et 6R.
29. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis d’apprenti-conducteur est le produit de la contribution d’assurance mensuelle fixée suivant les deuxième et troisième alinéas par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date de la délivrance du permis et la date de son expiration.
La contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance pour 12 mois du permis d’apprenti-conducteur.
La contribution d’assurance pour 12 mois est déterminée de la manière suivante:
1° si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 ou bien à la classe 6A ou 6R, la contribution d’assurance est comme l’indique le tableau suivant:
| Année de la délivrance du permis et classes du permis du demandeur | Contribution d’assurance | |
| 2019 | une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 | 25,20 $ |
| classe 6A ou 6R | 21,24 $ | |
2° si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 ainsi qu’à la classe 6A ou 6R, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:
a) la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année de la délivrance du permis et des classes 1 à 3 et 5;
b) la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année de la délivrance du permis et des classes 6A et 6R.
En vig.: 2018-10-01
29. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis d’apprenti-conducteur est le produit de la contribution d’assurance mensuelle fixée suivant les deuxième et troisième alinéas par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date de la délivrance du permis et la date de son expiration.
La contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance pour 12 mois du permis d’apprenti-conducteur.
La contribution d’assurance pour 12 mois est déterminée de la manière suivante:
1° si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 ou bien à la classe 6A ou 6R, la contribution d’assurance est comme l’indique le tableau suivant:
| Année de la délivrance du permis et classes du permis du demandeur | Contribution d’assurance | |
| 2019 | une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 | 25,20 $ |
| classe 6A ou 6R | 21,24 $ | |
2° si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5 ainsi qu’à la classe 6A ou 6R, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:
a) la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année de la délivrance du permis et des classes 1 à 3 et 5;
b) la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année de la délivrance du permis et des classes 6A et 6R.
